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Une nouvelle répartition en 2020

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. Dorénavant, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle seront regroupées au sein d’une Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance · CUFPA.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés sont redevables de la taxe d’apprentissage.

La taxe d’apprentissage est désormais découpée en deux fractions :
0,68 % (masse salariale
2019) :


0,68% Masse salariale 2019 87%
de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (=ancien quota d'apprentissage)
Collecte par les URSSAF (à compter de 2021)
Reversement à France compétences qui le reverse aux OPCO
Pour les entreprises disposant d'un service de formation dûment dédié : possibilité de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service (décret)
Possibilité de déduire les versements destinés à financer de nouvelles offres en apprentissage si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise (décret)
 
13%
(solde) de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur (= ancien hors quota)
Affectation directe par les entreprises
Subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux formations dispensées
Subventions aux établissements éligibles, pour des formations au RNCP ainsi qu'aux organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle
Dans la limite de 30% des organismes figurant sur une liste établie par arrêté pour une durée de 3 ans et agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique des métiers

L’université en tant que structure d’enseignement peut prétendre à ces dépenses libératoires pour les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage qu’elle porte (Article L6241-5). Dons en nature : une entreprise peut s’exonérer du versement de la taxe d’apprentissage si elle verse des dons en nature. Cette exonération est possible dans la mesure où ceux-ci respectent un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation.

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Dernière modification : 27 janvier 2020



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